Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que prestataire de services (Rostikal GmbH & Co. KG), via le site Internet www.edelrostshop.de. Sauf convention contraire, l’application de vos propres conditions générales, le cas échéant, est expressément refusée.
(2) Au sens des dispositions ci‑après, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous envisagez d’acheter sont placées dans le « panier ». Vous pouvez consulter le « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les modalités de paiement et de livraison, un récapitulatif de commande vous est présenté.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) comme mode de paiement, vous êtes soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante et/ou la saisie de vos données. Enfin, un récapitulatif de commande vous est présenté sur le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat ou, après redirection vers notre boutique en ligne, dans notre boutique.
Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » de votre navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie de manière automatisée par e‑mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e‑mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e‑mails est techniquement garantie et notamment qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti‑spam.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés, nécessaires à la personnalisation des marchandises, via le système de commande en ligne ou par e‑mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles spécifications relatives aux formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, droits sur le nom, droits de marque) ou contreviendrait aux lois en vigueur. Vous nous garantissez expressément contre toute réclamation de tiers formulée à ce titre. Cela vaut également pour les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne procédons à aucune vérification du contenu des données transmises et n’assumons, à cet égard, aucune responsabilité pour d’éventuelles erreurs.
§ 4 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d’autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions particulières de paiement s’appliquent à cet effet, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur des créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, tout nantissement ou transfert de propriété à titre de sûreté est interdit.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de l’activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de cette revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous‑mêmes la créance.
c) En cas de combinaison ou de mélange de la marchandise sous réserve avec d’autres objets, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.
d) Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier la marchandise dès la livraison quant à son intégralité, à d’éventuels défauts apparents et à des dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le fait de ne pas vous y conformer n’a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette dérogation n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé par nous avant la déclaration contractuelle et si la dérogation a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
(4) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions de garantie suivantes s’appliquent par dérogation aux règles ci‑dessus :
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues quant à la qualité de la marchandise, à l’exclusion de toute autre publicité, promotion publique ou déclaration du fabricant.
b) En cas de défauts, nous fournissons une garantie, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si l’élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L’élimination du défaut est réputée avoir échoué après le deuxième essai infructueux, sauf si, en particulier en raison de la nature de la marchandise ou du défaut ou d’autres circonstances, il en résulte autre chose. En cas de réparation, nous ne supportons pas les frais supplémentaires résultant de l’acheminement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où cet acheminement ne correspond pas à l’utilisation conforme de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette réduction de délai ne s’applique pas :
- aux dommages imputables à une faute de notre part portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou avons accordé une garantie sur la qualité de la chose ;
- pour les choses qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un ouvrage de construction et ont causé la défectuosité de celui‑ci ;
- pour les droits de recours légaux que vous détenez à notre encontre en lien avec des droits pour vices.
§ 7 Choix de la loi applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne vaut que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’en est pas retirée (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales avec nous ainsi que le for juridique est notre siège social, dans la mesure où vous n’êtes pas consommateur, mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public. Il en va de même si vous ne disposez d’aucun for général en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou votre résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’instance. Le droit de saisir également le tribunal d’un autre for légal demeure inchangé.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas expressément.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Rostikal GmbH & Co. KG
Wilbersdorf 5
92431 Neunburg vorm Wald
Allemagne
Téléphone : 096728019882
E‑mail : info@edelrostshop.de
Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes pas disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle‑même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions de la section « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l’allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas enregistré par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement les données contractuelles à l’aide de la fonction d’impression de votre navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance ainsi que les Conditions générales de vente vous sont à nouveau transmises par e‑mail.
3.3. En cas de demande d’offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevez l’intégralité des données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e‑mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition sont des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont consultables via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge supplémentaire, sauf si la livraison gratuite a été expressément convenue.
5.3. En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, d’autres frais non imputables à notre responsabilité peuvent être encourus, tels que des droits de douane, taxes ou frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change facturés par les établissements de crédit), qui sont à votre charge.
5.4. Les frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change facturés par les établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais où le paiement est initié en dehors de l’Union européenne.
5.5. Les modes de paiement qui vous sont proposés sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
5.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que, le cas échéant, les restrictions de livraison existantes figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
6.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, il est légalement prévu que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l’envoi soit assuré ou non. Il n’en va autrement que si vous avez mandaté vous‑même une entreprise de transport qui n’a pas été désignée par l’entrepreneur ou une autre personne chargée de l’exécution de l’envoi.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques et périls.
7. Droit légal en matière de responsabilité pour vices
La responsabilité pour vices est régie par la section « Garantie » de nos Conditions générales de vente (Partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund, spécialisés en droit des technologies de l’information, et sont régulièrement contrôlées quant à leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique de ces textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
Dernière mise à jour : 29.11.2022
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que prestataire de services (Rostikal GmbH & Co. KG), via le site Internet www.edelrostshop.de. Sauf convention contraire, l’application de vos propres conditions générales, le cas échéant, est expressément refusée.
(2) Au sens des dispositions ci‑après, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous envisagez d’acheter sont placées dans le « panier ». Vous pouvez consulter le « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les modalités de paiement et de livraison, un récapitulatif de commande vous est présenté.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) comme mode de paiement, vous êtes soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante et/ou la saisie de vos données. Enfin, un récapitulatif de commande vous est présenté sur le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat ou, après redirection vers notre boutique en ligne, dans notre boutique.
Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » de votre navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander contre paiement », « payer » / « payer maintenant » ou une désignation similaire), vous déclarez accepter juridiquement l’offre, ce par quoi le contrat est conclu.
(4) Vos demandes d’établissement d’une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e‑mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre concernée).(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie de manière automatisée par e‑mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e‑mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e‑mails est techniquement garantie et notamment qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti‑spam.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés, nécessaires à la personnalisation des marchandises, via le système de commande en ligne ou par e‑mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles spécifications relatives aux formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, droits sur le nom, droits de marque) ou contreviendrait aux lois en vigueur. Vous nous garantissez expressément contre toute réclamation de tiers formulée à ce titre. Cela vaut également pour les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne procédons à aucune vérification du contenu des données transmises et n’assumons, à cet égard, aucune responsabilité pour d’éventuelles erreurs.
§ 4 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d’autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions particulières de paiement s’appliquent à cet effet, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur des créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, tout nantissement ou transfert de propriété à titre de sûreté est interdit.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de l’activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de cette revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous‑mêmes la créance.
c) En cas de combinaison ou de mélange de la marchandise sous réserve avec d’autres objets, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.
d) Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier la marchandise dès la livraison quant à son intégralité, à d’éventuels défauts apparents et à des dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le fait de ne pas vous y conformer n’a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette dérogation n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé par nous avant la déclaration contractuelle et si la dérogation a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
(4) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions de garantie suivantes s’appliquent par dérogation aux règles ci‑dessus :
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues quant à la qualité de la marchandise, à l’exclusion de toute autre publicité, promotion publique ou déclaration du fabricant.
b) En cas de défauts, nous fournissons une garantie, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si l’élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L’élimination du défaut est réputée avoir échoué après le deuxième essai infructueux, sauf si, en particulier en raison de la nature de la marchandise ou du défaut ou d’autres circonstances, il en résulte autre chose. En cas de réparation, nous ne supportons pas les frais supplémentaires résultant de l’acheminement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où cet acheminement ne correspond pas à l’utilisation conforme de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette réduction de délai ne s’applique pas :
- aux dommages imputables à une faute de notre part portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou avons accordé une garantie sur la qualité de la chose ;
- pour les choses qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un ouvrage de construction et ont causé la défectuosité de celui‑ci ;
- pour les droits de recours légaux que vous détenez à notre encontre en lien avec des droits pour vices.
§ 7 Choix de la loi applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne vaut que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’en est pas retirée (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales avec nous ainsi que le for juridique est notre siège social, dans la mesure où vous n’êtes pas consommateur, mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public. Il en va de même si vous ne disposez d’aucun for général en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou votre résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’instance. Le droit de saisir également le tribunal d’un autre for légal demeure inchangé.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas expressément.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Rostikal GmbH & Co. KG
Wilbersdorf 5
92431 Neunburg vorm Wald
Allemagne
Téléphone : 096728019882
E‑mail : info@edelrostshop.de
Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes pas disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle‑même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions de la section « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l’allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas enregistré par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement les données contractuelles à l’aide de la fonction d’impression de votre navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance ainsi que les Conditions générales de vente vous sont à nouveau transmises par e‑mail.
3.3. En cas de demande d’offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevez l’intégralité des données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e‑mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition sont des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont consultables via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge supplémentaire, sauf si la livraison gratuite a été expressément convenue.
5.3. En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, d’autres frais non imputables à notre responsabilité peuvent être encourus, tels que des droits de douane, taxes ou frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change facturés par les établissements de crédit), qui sont à votre charge.
5.4. Les frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change facturés par les établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais où le paiement est initié en dehors de l’Union européenne.
5.5. Les modes de paiement qui vous sont proposés sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
5.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que, le cas échéant, les restrictions de livraison existantes figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
6.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, il est légalement prévu que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l’envoi soit assuré ou non. Il n’en va autrement que si vous avez mandaté vous‑même une entreprise de transport qui n’a pas été désignée par l’entrepreneur ou une autre personne chargée de l’exécution de l’envoi.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques et périls.
7. Droit légal en matière de responsabilité pour vices
La responsabilité pour vices est régie par la section « Garantie » de nos Conditions générales de vente (Partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund, spécialisés en droit des technologies de l’information, et sont régulièrement contrôlées quant à leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique de ces textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
Dernière mise à jour : 29.11.2022