Politique de remboursement

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession du ou des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés de manière unique ;

- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;

- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Rostikal GmbH & Co. KG, Wilbersdorf 5, 92431 Neunburg vorm Wald, tél. : 096728019882, e-mail : kundenservice@rostikal.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

- de fourniture de biens non préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle de la part du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf dans le cadre d’un contrat d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats :

- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.


Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À l’attention de Rostikal GmbH & Co. KG, Wilbersdorf 5, 92431 Neunburg vorm Wald, e-mail : kundenservice@rostikal.de :

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat du/des bien(s) suivant(s) (*)/
la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date

(*) Rayer la mention inutile.